CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 24/09/2024

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par la société J.C.AUTOMOBILES auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence.
En conséquence, le fait de passer commande d’un véhiculeemporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
J.C.AUTOMOBILES se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l'acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s'appliquer aux commandes en cours.

 

IDENTITE DU VENDEUR

Dénomination sociale : J.C.AUTOMOBILES  

Capital : 0 Eur

Siège social : 114 ROUTE DE LA PYRAMIDE - 49130 LES PONTS DE CE

Numéro RCS : 41873723500030

Numéro d’identification à la TVA : {{tvaIntracomSociete}}

Adresse électronique : direction@dailler-automobiles.com

Numéro de téléphone : 0241690807

 

COMMANDE

CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE

L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, ou en agence, des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander. Les véhicules que propose J.C.AUTOMOBILES sont de deux catégories : véhicules Zéro Km et véhicules d'occasion. J.C.AUTOMOBILES informe ses clients que les véhicules appartenant à la catégorie Zéro Km possèdent une première immatriculation et un kilométrage compris entre 0 et 1000 Km. De plus l'acheteur est informé et accepte que les véhicules vendus par J.C.AUTOMOBILES sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu’à l’étranger provoquant une possible modification de l’appellation du véhicule par rapport à la dénomination française. En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par J.C.AUTOMOBILES , notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d'un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou encore selon la résolution de l'affichage. Les produits proposés à la vente sont décrits avec le plus d’exactitude possible.

Si des omissions ont pu se produire, la responsabilité de la société J.C.AUTOMOBILES ne pourra être engagée. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente n’entrent pas dans le cadre contractuel. Ces variations et différences très mineures, seront portées à la connaissance de l’acheteur dès qu’elles seront constatées, permettant ainsi à ce dernier de maintenir ou non la commande ; si elles n’ont pas pu l’être avant la livraison, l’acheteur pourra user de son droit de rétractation. Les frais de retour seront alors pris en charge par J.C.AUTOMOBILES .L’acheteur ayant pris connaissance des véhicules commercialisés par J.C.AUTOMOBILES et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.

 

DISPONIBILITE

Les offres présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, J.C.AUTOMOBILES en informera l’acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’article Art. L. 216-1 du code de la consommation, J.C.AUTOMOBILES procédera alors au remboursement des sommes versées par l’acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes.

 

COMMANDE DU VEHICULE

L’acheteur peut procéder ou en agence à une demande de devis du ou des véhicules sélectionnés.
Si l’acheteur souhaite passer commande du ou des véhicules, il devra soit passer en agence soit prendre contact par e-mail ou par téléphone afin qu'un bon de commande soit établi.
Si la commande est acceptée, J.C.AUTOMOBILES adressera par email un accusé de réception sous forme de bon de commande avec toutes les caractéristiques du devis, ainsi que la date et le lieu de livraison.
La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par l'acheteur, par retour d'email,  du bon de commande envoyé par J.C.AUTOMOBILES , et après réception de l'acompte mentionné sur le bon de commande, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des articles « LIVRAISON DU VÉHICULE » et "RÉTRACTATION" ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.

 

PRIX

Les prix de vente des véhicules, présentés en agence, sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande. Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis. Toute prestation ou option demandée par l'acheteur ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l'acheteur. Les prix sont annoncés hors frais de formalités, hors frais de carte grise (variable selon département) et hors gestion des déchets de pneumatiques (Code de l’environnement Art R543-137 à 152) d’un montant de 6,91€ TTC.

 

FRAIS DE FORMALITÉS

Ils correspondent à la constitution du dossier complet d'immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), ainsi qu'à la préparation esthétique du véhicule. Ces frais optionnels sont mentionnés sur le devis.

 

PAIEMENT DU PRIX

Lors de la confirmation de commande, l’acheteur s’engage à s’acquitter au profit de J.C.AUTOMOBILES d’un acompte de 5 % du prix de vente par tout moyen à sa convenance. Le solde du prix est payable par chèque de banque certifié lors de la remise du véhicule ou par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de J.C.AUTOMOBILES au plus tard, la veille de la prise de livraison du véhicule par le client. J.C.AUTOMOBILES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

 

LIVRAISON DU VEHICULE

Modalité de livraison

Le véhicule commandé sera mis à disposition de l’acheteur au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande. Le véhicule est livré avec une notice d’utilisation en Français (intégrée dans le véhicule, disponible dans l’application mobile du constructeur ou sur une clef USB). En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de J.C.AUTOMOBILES , d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure. L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 15 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto dudit bon de commande.

 

RETARD DE LIVRAISON

J.C.AUTOMOBILES s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto du bon de commande.
Conformément à l’article Art. L. 216-2 du Code de la Consommation, l'acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant 30 jours et non dû à un cas de force majeure.
La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par J.C.AUTOMOBILES , de la lettre par laquelle l’acheteur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.
Conformément à l’Art. L. 216-3, toute résiliation donnera lieu à la restitution, de la part de J.C.AUTOMOBILES , de l'acompte et de toutes sommes versés par l'acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation, selon un mode de paiement identique à l'Acheteur, sauf accord de ce dernier. En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.
Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. J.C.AUTOMOBILES remboursera dans ce cas l'acompte et toutes sommes versés par l'acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation, selon un mode de paiement identique à l'acheteur, sauf accord de ce dernier. L'acheteur ne pourra alors réclamer à J.C.AUTOMOBILES aucune indemnité quelconque à ce titre.

 

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens (la prise de possession, physiquement, du véhicule, par l'acheteur lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. J.C.AUTOMOBILES accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance. Lorsque le droit de rétractation est exercé, J.C.AUTOMOBILES est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par un moyen de paiement identique à celui de l'acheteur sauf accord avec ce dernier.  Le délai de remboursement peut cependant être prorogé jusqu'à la restitution du véhicule à J.C.AUTOMOBILES . Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai de rétractation Lors de la rétractation, l'acheteur pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur, ou une lettre recommandée avec avis de réception ou tout support formel dénonçant la commande sans ambiguïté et, en parallèle, il devra procéder à la restitution du véhicule dans les meilleurs délais.
L'acheteur devra en outre exercer son droit de rétractation par écrit à l'aide du formulaire ci-dessous ou par tout autre moyen.

 

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTACTION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de J.C.AUTOMOBILES 114 ROUTE DE LA PYRAMIDE - 49130 LES PONTS DE CE - direction@dailler-automobiles.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Facture n° :

Nom du (des) consommateur(s):

Adresse du (des) consommateur(s):

Signature du (des) consommateur(s): (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

L’exercice du droit de rétractation implique la restitution du véhicule dans les meilleurs délais et dans les conditions suivantes :

- Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 150 kilomètres,

- Le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté,

- Le véhicule est restitué dans son état d’origine au siège social de J.C.AUTOMOBILES tel qu'indiqué au premier paragraphe des présentes Conditions Générales de Vente,

 

L'ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués :

- Certificat d'immatriculation,

- Certificat de cession au bénéfice de J.C.AUTOMOBILES ,

- Carnet de garantie,

- Carte SD.

 

La restitution du véhicule conditionne le remboursement de l'acheteur par le Vendeur et dans le cas où le véhicule restitué ne remplirait pas les conditions ci-dessus, J.C.AUTOMOBILES pourra effectuer une décote en proportion des frais engagés du fait du non-respect des conditions ci-dessus.

Il est également précisé que les frais optionnels (frais de formalités administrative et de préparation esthétique) ainsi que les accessoires qui ont été facturés resteront à la charge exclusive de l’acquéreur qui s’est rétracté.

 

GARANTIES LÉGALES

GARANTIE LÉGALES DE CONFORMITÉ

Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande. L’acheteur dispose d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien pour agir (que le bien soit neuf ou d’occasion) (Article L.217-3 du Code de la consommation).

 

L’acheteur peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.

L’acheteur est également dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance pour les biens neufs et 12 mois pour les biens d’occasion (Article L.217-7 du Code de la consommation).

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

GARANTIE DES VICES CACHES

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celleci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants de code civil.

 

GARANTIE CONSTRUCTEUR

Les véhicules livrés par J.C.AUTOMOBILES possèdent une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l’Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l'acheteur des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, le Client ne pourra pas prétendre à un recours contre la société J.C.AUTOMOBILES .

 

GARANTIE CONTRACTUELLE MINIMALE

Le véhicule acheté par l’acheteur bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d’œuvre, de 3 mois extensible à 12 mois sur les organes de sécurité, tels que définis à l'article « Contrôle de sécurité » ci-après, à l'exception des pneumatiques.

 

GARANTIE CONTRACTUELLE COMPLEMENTAIRE

Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le devis et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule.

 

RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR

Conformément à l’Art. L. 216-4, dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. L'acheteur s'engage à obtenir un nouveau certificat d'immatriculation à son nom dans un délai d'un mois et à souscrire une assurance automobile couvrant au minimum sa responsabilité civile, le jour de la livraison.

 

CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans le cas où la réglementation l'impose, J.C.AUTOMOBILES remet à l'acheteur le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant. Si toutefois le contrôle technique n'était pas disponible le jour de la commande, le consommateur bénéficie du droit d'annuler sa commande en attendant la fourniture ultérieure d'un contrôle technique à jour.

 

CONTRÔLE DE SECURITE

J.C.AUTOMOBILES s'engage, vis-à-vis de l’acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, J.C.AUTOMOBILES devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

 

CONTACT ET SERVICE CLIENTELE

L’acheteur dispose de plusieurs moyens pour toute communication ou demande de renseignement :

- pour suivre votre commande, contacter le service commercial au numéro suivant : 0241690807

- pour exercer son droit de rétractation, adresser votre demande à la direction J.C.AUTOMOBILES : 114 ROUTE DE LA PYRAMIDE - 49130 LES PONTS DE CE

- pour ce qui concerne la garantie du véhicule, l’acheteur devra contacter le service clientèle du constructeur, ou le service après-vente de la société J.C.AUTOMOBILES AGENT au numéro suivant : 0241690807

- pour toute réclamation, l’acheteur pourra s’adresser au service après- vente de J.C.AUTOMOBILES au numéro suivant : 0241690807

 

RESERVE DE PROPRIETE

Le véhicule ne devient la propriété de l'acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l'acheteur lors de la signature de la commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d'incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, J.C.AUTOMOBILES pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.

 

DROIT APPLICABLE - LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les commandes passées pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s'adresser à J.C.AUTOMOBILES .

En second recours, il peut s'adresser à un médiateur dont la liste est consultable à cette adresse : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references

J.C.AUTOMOBILES vous informe de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : Cette plate-forme est accessible l'adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations et données personnelles qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa demande et sont destinées à un usage interne par J.C.AUTOMOBILES . Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. L’Acheteur devra pour cela en faire la demande à J.C.AUTOMOBILES à l’adresse indiquée : direction@dailler-automobiles.com

En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l’acheteur sera susceptible de recevoir des offres de J.C.AUTOMOBILES . Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l’adresse indiquée.

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut refuser d'être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site https://conso.bloctel.fr/.